Avocat Harcelement/ Avocat Harcélement Moral Travail /  Avocat Harcélement Fonction Publique / Paris
Avocat Expatriation / Détachement / Licenciement/ Avocat Drot Social /Avocat  Droit du Travail / Avocat Prud'hommes / Paris Avocat Expatriation / Détachement / Licenciement/ Avocat Drot Social /Avocat  Droit du Travail / Avocat Prud'hommes / Paris
Accès Le Cabinet Honoraires
 
Avocat Licenciement/ Avocat Drot Social /Avocat  Droit du Travail / Avocat Prud'hommes / Paris

Avocats au Barreau de Paris
   35-37 Rue Beaubourg, Paris 75003

Tél : +33(0) 1 42 77 13 50
Fax : +33(0) 1 73 76 94 95
Email : avocat@cabinet-ap.fr


Le cabinet A-P est composé des avocats expérimentés et compétents en droit social, droit du travailet vous apporte les services suivants : 

Consultation / Conseil / Rédaction d'actes / Négociation/ Transaction / Représentation devant les juridictions compétentes (Conseil de prud'hommes/tribunal administratif/...)

Avocat Harcelement/ Avocat Harcélement Moral Travail /  Avocat Harcélement Fonction Publique / Paris
Avocat Harcelement/ Avocat Harcélement Moral Travail /  Avocat Harcélement Fonction Publique / Paris A qui s’adresser ?  
Comment réagir ?

Comment le prouver ?

Comment porter plainte ?
Raisons / Moitfs / Facteurs?
Victimes/Harcèleurs/ Témoins ?
Harcèlement et prévention
avocat Avocat Harcèlement,  Avocat Harcèlement Moral,   Avocat Harcèlement Travail,  Avocat Harcèlement Fonction Publique Avocat Harcèlement,  Avocat Harcèlement Moral,   Avocat Harcèlement Travail,  Avocat Harcèlement Fonction Publique Avocat Harcèlement,  Avocat Harcèlement Moral,   Avocat Harcèlement Travail,  Avocat Harcèlement Fonction Publique Avocat Harcèlement,  Avocat Harcèlement Moral,   Avocat Harcèlement Travail,  Avocat Harcèlement Fonction Publique Avocat Harcèlement,  Avocat Harcèlement Moral,   Avocat Harcèlement Travail,  Avocat Harcèlement Fonction Publique
Discrimination et harcèlement
Conséquences du harcèlement

J’ai été déclaré inapte temporairement par le médecin du travail en raison de mon état dépressif, suite au harcèlement moral de mon supérieur hiérarchique. J’ai été licenciée pendant l’arrêt maladie. A-t-il le droit de le fair?

Le licenciement fondé sur l’état de santé du salarié est nul. Par contre l’employeur a le droit de licencier un salarié si ces absences liées à la maladie perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise. Dans votre situation, l’employeur ne peut pas se prévaloir de ses conséquences, quand la maladie résulte du harcèlement moral subi au sein de son entreprise. Le 11 octobre 2006 la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que « l’article L.122-45 du code du travail, relatif à la discrimination n’interdit pas que le licenciement soit motivé par la situation objective de l’entreprise ;
Ainsi, un salarié malade peut être licencié, si ces absences répétées ou prolongées perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié ;

Cependant, si la maladie du salarié résulte du harcèlement moral qu’il a subi dans la société, l’employeur ne peut le licencier au motif que ses absences prolongées nuisent au bon fonctionnement de l’entreprise. »

Types de harcèlement au travail 
Fonction publique et harcèlement
Accident du travail et harcèlement
Stress, agressions ponctuelles, conflit & mauvaises conditions de travail
Avocat Licenciement/ Avocat Drot Social /Avocat  Droit du Travail / Avocat Prud'hommes / Paris
Avocat Expatriation / Détachement / Licenciement/ Avocat Drot Social /Avocat  Droit du Travail / Avocat Prud'hommes / Paris

Harcèlement Moral et le rôle de la gestion ressources humaines

Avocat Drot Social / Acocat Droit du travail

Requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Avocat Expatriation / Détachement / Licenciement/ Avocat Drot Social /Avocat  Droit du Travail / Avocat Prud'hommes / Paris
Questions/Réponses
Nous répondons à  vos questions
 

 

Avocat Licenciement/ Avocat Drot Social /Avocat  Droit du Travail / Avocat Prud'hommes / Paris

 Accueil | Qui sommes nous | Services | Honoraires | Contact  | Press | mentions légales                                     © Cabinet d'Avocats A-P

Avocat Licenciement/ Avocat Drot Social /Avocat  Droit du Travail / Avocat Prud'hommes / Paris